Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-604 du 5 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006284465
Texte parentLEGITEXT000005621316
Référencearticle 10 de la loi n°96-604 du 5 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Avant le dernier alinéa de l'article 353 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : << Si l'enfant décède après avoir été régulièrement recueilli en vue de son adoption, la requête peut toutefois être présentée. Le jugement produit effet le jour précédant le décès et emporte uniquement modification de l'état civil de l'enfant. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.