Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-604 du 5 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006284467
Texte parentLEGITEXT000005621316
Référencearticle 12 de la loi n°96-604 du 5 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - I. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 354 du code civil, un alinéa ainsi rédigé : << Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. >> II. - Le début du dernier alinéa du même article est ainsi rédigé : << L'acte de naissance originaire conservé par un officier de l'état civil français et, le cas échéant, l'acte de naissance... (le reste sans changement). >> Chapitre II Adoption simple Section 1 Conditions requises et jugement
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