Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-604 du 5 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006284472
Texte parentLEGITEXT000005621316
Référencearticle 17 de la loi n°96-604 du 5 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - I. - Le début du cinquième alinéa de l'article 373 du code civil est ainsi rédigé : << Si un jugement de retrait total ou partiel de l'autorité parentale a été prononcé... (le reste sans changement). >> II. - L'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est ainsi rédigé : << Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale. >>
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