Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-604 du 5 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006284476
Texte parentLEGITEXT000005621316
Référencearticle 21 de la loi n°96-604 du 5 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 21. - I. - Dans la première phrase de l'article 379-1 du code civil, les mots : << de la déchéance totale, se borner à prononcer un retrait partiel de droits >> sont remplacés par les mots : << du retrait total, se borner à prononcer un retrait partiel de l'autorité parentale >>. II. - Dans la deuxième phrase du même article, les mots : << la déchéance ou le retrait n'auront >> sont remplacés par les mots : << le retrait total ou partiel de l'autorité parentale n'aura >>.
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