Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-604 du 5 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006284477
Texte parentLEGITEXT000005621316
Référencearticle 22 de la loi n°96-604 du 5 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - I. - Dans le premier alinéa de l'article 380 du code civil, les mots << la déchéance ou le retrait >> sont remplacés par les mots << le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou >>. II. - Dans le second alinéa du même article, les mots : << de la déchéance prononcée >> sont remplacés par les mots : << du retrait total de l'autorité parentale prononcé >>.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.