Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-604 du 5 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006284478
Texte parentLEGITEXT000005621316
Référencearticle 23 de la loi n°96-604 du 5 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 23. - I. - Dans le premier alinéa de l'article 381 du code civil, les mots << d'une déchéance >> sont remplacés par les mots << d'un retrait total de l'autorité parentale >>. II. - Dans le second alinéa de l'article 381, les mots : << la déchéance ou le retrait >> sont remplacés par les mots : << le retrait total ou partiel de l'autorité parentale >>. Chapitre IV Autres dispositions
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.