Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-604 du 5 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006284479
Texte parentLEGITEXT000005621316
Référencearticle 24 de la loi n°96-604 du 5 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 24. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 57 du code civil est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : << La femme qui a demandé le secret de son identité lors de l'accouchement peut faire connaître les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant. A défaut ou lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l'officier de l'état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de patronyme à l'enfant. >>
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