RattachementTitre II : Dispositions modifiant le code de la famille et de l'aide sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006284484
Texte parentLEGITEXT000005621316
Référencearticle 29 de la loi n°96-604 du 5 juillet 1996 (version du 6 juillet 1996)Légifrance →
1. I. - (paragraphe modificateur).
2. II. - A titre transitoire, le mandat des membres du conseil de famille mentionné au 3° du I, nommés en totalité pour la première fois après la date d'entrée en vigueur de la présente loi, est pour la moitié de ceux-ci de trois ans et pour l'autre moitié de six ans. Les conditions d'application de cette disposition sont fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa du même article.
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