Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Après les mots : << sont remplies >>, la fin du deuxième alinéa de l'article 345 du code civil est ainsi rédigée : << pendant la minorité de l'enfant et dans les deux ans suivant sa majorité. >>
Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-604 du 5 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006284458
Texte parentLEGITEXT000005621316
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