Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-604 du 5 juillet 1996
RattachementTitre II : Dispositions modifiant le code de la famille et de l'aide sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006284485
Texte parentLEGITEXT000005621316
Référencearticle 30 de la loi n°96-604 du 5 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 30. - L'article 61 du code de la famille et de l'aide sociale est ainsi modifié : 1o Aux 1o, 2o et 4o, les mots : << trois mois >> sont remplacés par les mots : << deux mois >> ; 2o Au 3o, les mots << d'un an >> sont remplacés par les mots << de six mois >> ; 3o Au 5o, les mots : << ont été déclarés déchus de l'autorité parentale >> sont remplacés par les mots : << ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale >> ; 4o Au huitième alinéa, les mots : << une déchéance d'autorité parentale >> sont remplacés par les mots : << un retrait total de l'autorité parentale >> ; 5o Aux 4o, 5o et 6o, les mots : << confiés au >> sont remplacés par les mots : << recueillis par le >>.
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