Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-604 du 5 juillet 1996
RattachementTitre II : Dispositions modifiant le code de la famille et de l'aide sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006284493
Texte parentLEGITEXT000005621316
Référencearticle 38 de la loi n°96-604 du 5 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 38. - Dans le dernier alinéa (2o) de l'article 95 du code de la famille et de l'aide sociale, les mots : << déchue de tout ou partie des attributs de l'autorité parentale >> sont remplacés par les mots : << qui a fait l'objet d'un retrait total ou partiel de l'autorité parentale >>.
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