Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-604 du 5 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006284459
Texte parentLEGITEXT000005621316
Référencearticle 4 de la loi n°96-604 du 5 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 345-1 du code civil est ainsi rédigé : << Art. 345-1. - L'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise : << 1o Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint ; << 2o Lorsque l'autre parent que le conjoint s'est vu retirer totalement l'autorité parentale ; << 3o Lorsque l'autre parent que le conjoint est décédé et n'a pas laissé d'ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant. >>
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