Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 · Article

Article 45

Article en vigueur depuis le 6 juillet 1996.

TexteLoi n°96-604 du 5 juillet 1996

RattachementTitre III : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale.

IdentifiantLEGIARTI000006284500

Texte parentLEGITEXT000005621316

Référencearticle 45 de la loi n°96-604 du 5 juillet 1996 (version du 6 juillet 1996)Légifrance →

1. La présente loi garantit la parité des droits sociaux attachés à la naissance et à l'adoption. Elle adapte les conditions d'âge posées pour l'ouverture des droits à prestations aux circonstances particulières de l'adoption.

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