Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 · Article

Article 46

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°96-604 du 5 juillet 1996
RattachementTitre III : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006284501
Texte parentLEGITEXT000005621316
Référencearticle 46 de la loi n°96-604 du 5 juillet 1996Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 46. - Le cinquième alinéa a de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : << a) Retrait total de l'autorité parentale des parents ou de l'un d'eux ; >>

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006284501, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.