Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Dans la première phrase des deuxième et troisième alinéas de l'article 348-3 du code civil, les mots : << trois mois >> sont remplacés par les mots : << deux mois >>.
Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-604 du 5 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006284460
Texte parentLEGITEXT000005621316
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