Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-604 du 5 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006284461
Texte parentLEGITEXT000005621316
Référencearticle 6 de la loi n°96-604 du 5 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 348-4 du code civil est ainsi rédigé : << Art. 348-4. - Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l'adoption de l'enfant en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé pour l'adoption, le choix de l'adoptant est laissé au tuteur avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'Etat ou du conseil de famille de la tutelle organisée à l'initiative de l'organisme autorisé pour l'adoption. >>
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