Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°96-604 du 5 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006284464
Texte parentLEGITEXT000005621316
Référencearticle 9 de la loi n°96-604 du 5 juillet 1996Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 9. - Dans le deuxième alinéa de l'article 351 du code civil, les mots << trois mois >> sont remplacés par les mots << deux mois >>.

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