Loi n°96-607 du 5 juillet 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1996.

TexteLoi n°96-607 du 5 juillet 1996

IdentifiantLEGIARTI000006319642

Texte parentLEGITEXT000005621322

Référencearticle 3 de la loi n°96-607 du 5 juillet 1996 (version du 9 juillet 1996)Légifrance →

1. Au plus tard le 30 juin 1998, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport établissant un premier bilan de l'application de la présente loi.

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