Arrêté du 5 juillet 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1996.

TexteArrêté du 5 juillet 1996

IdentifiantLEGIARTI000006204020

Texte parentLEGITEXT000005621323

Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 juillet 1996 (version du 9 juillet 1996)Légifrance →

1. Chaque caisse des règlements pécuniaires des avocats ouvre un compte unique pour les dépôts et règlements de fonds dans un établissement de crédit de son choix.

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