Arrêté du 5 juillet 1996 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1996.

TexteArrêté du 5 juillet 1996

IdentifiantLEGIARTI000006204030

Texte parentLEGITEXT000005621323

Référencearticle 10 de l'arrêté du 5 juillet 1996 (version du 9 juillet 1996)Légifrance →

1. La caisse des règlements pécuniaires des avocats établit un compte de résultat, présenté par année civile sur le modèle établi par l'Union nationale des caisses d'avocats.

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