Arrêté du 5 juillet 1996 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1996.

TexteArrêté du 5 juillet 1996

IdentifiantLEGIARTI000006204031

Texte parentLEGITEXT000005621323

Référencearticle 11 de l'arrêté du 5 juillet 1996 (version du 9 juillet 1996)Légifrance →

1. Chaque avocat membre de la caisse des règlements pécuniaires des avocats ne dispose de la signature sur son compte individuel qu'en qualité de mandataire du président de la caisse.

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