Arrêté du 5 juillet 1996 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1996.

TexteArrêté du 5 juillet 1996

IdentifiantLEGIARTI000006204032

Texte parentLEGITEXT000005621323

Référencearticle 12 de l'arrêté du 5 juillet 1996 (version du 9 juillet 1996)Légifrance →

1. Les fonds reçus par les avocats doivent être déposés à la caisse des règlements pécuniaires des avocats dès réception.

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