1. Les fonds doivent être reversés au bénéficiaire dès la justification de l'encaissement définitif et dans le respect des conventions de délais de bonne fin conclues entre la caisse et l'établissement de crédit dépositaire des fonds.
Arrêté du 5 juillet 1996 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 9 juillet 1996.
TexteArrêté du 5 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006204033
Texte parentLEGITEXT000005621323
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.