Arrêté du 5 juillet 1996 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1996.

TexteArrêté du 5 juillet 1996

IdentifiantLEGIARTI000006204036

Texte parentLEGITEXT000005621323

Référencearticle 16 de l'arrêté du 5 juillet 1996 (version du 9 juillet 1996)Légifrance →

1. Les articles 7 et 8 du présent arrêté entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication.

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