Arrêté du 5 juillet 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1996.

TexteArrêté du 5 juillet 1996

IdentifiantLEGIARTI000006204021

Texte parentLEGITEXT000005621323

Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 juillet 1996 (version du 9 juillet 1996)Légifrance →

1. Le compte mentionné à l'article 1er est divisé en autant de comptes individuels qu'il y a d'avocats membres de la caisse.

2. En cas d'exercice en commun, un seul compte est ouvert au nom de la structure d'exercice.

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