Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-610 du 5 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006200035
Texte parentLEGITEXT000005621325
Référencearticle 1 du décret n°96-610 du 5 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 228 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Pour ce qui concerne les avocats membres d'associations ou de sociétés constituées entre avocats appartenant à des barreaux différents, l'assurance prévue au deuxième alinéa de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 précitée demeure souscrite par le barreau auquel est inscrit l'avocat. >>
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