Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-610 du 5 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006200044
Texte parentLEGITEXT000005621325
Référencearticle 10 du décret n°96-610 du 5 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - L'article 241 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 241. - Aucun retrait de fonds du compte mentionné à l'article 240-1 ne peut intervenir sans un contrôle préalable de la caisse des règlements pécuniaires des avocats effectué selon des modalités définies par l'arrêté mentionné à l'article 241-1. << Aucun prélèvement d'honoraires au profit de l'avocat ne peut intervenir sans l'autorisation écrite préalable du client. >>
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