Décret n°96-610 du 5 juillet 1996 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1996.

TexteDécret n°96-610 du 5 juillet 1996

IdentifiantLEGIARTI000006200047

Texte parentLEGITEXT000005621325

Référencearticle 13 du décret n°96-610 du 5 juillet 1996 (version du 1er octobre 1996)Légifrance →

1. L'article 10 du présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication.

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