Décret n°96-610 du 5 juillet 1996 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1996.

TexteDécret n°96-610 du 5 juillet 1996

IdentifiantLEGIARTI000006200048

Texte parentLEGITEXT000005621325

Référencearticle 14 du décret n°96-610 du 5 juillet 1996 (version du 1er octobre 1996)Légifrance →

1. Les articles 243 et 244 du décret du 27 novembre 1991 susvisé sont abrogés.

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