Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-610 du 5 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006200036
Texte parentLEGITEXT000005621325
Référencearticle 2 du décret n°96-610 du 5 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 229 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est rédigé comme suit : << Art. 229. - Sous réserve de justifier d'un mandat spécial dans les cas où il est exigé, l'avocat procède aux règlements pécuniaires liés à son activité professionnelle, en observant les règles fixées par le présent décret et par le règlement intérieur du barreau. Ces règlements pécuniaires ne peuvent être que l'accessoire des actes juridiques ou judiciaires accomplis dans le cadre de son exercice professionnel. >>
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