Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-610 du 5 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006200038
Texte parentLEGITEXT000005621325
Référencearticle 4 du décret n°96-610 du 5 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 237 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est ainsi rédigé : << Art. 237. - La caisse des règlements pécuniaires des avocats est constituée sous forme d'association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 susvisée ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous forme d'association de droit local. Elle est placée sous la responsabilité du ou des barreaux qui l'ont instituée. >>
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