Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-610 du 5 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006200041
Texte parentLEGITEXT000005621325
Référencearticle 7 du décret n°96-610 du 5 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Au premier alinéa de l'article 239 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, après les mots : << au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi le siège de la caisse >>, sont ajoutés les mots : << et à la commission prévue à l'article 241-3 >>.
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