Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - A l'article 240 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, la phrase : << Les écritures afférentes à l'activité de chaque avocat sont retracées dans un sous-compte individuel >> est supprimée.
Décret n°96-610 du 5 juillet 1996 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-610 du 5 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006200042
Texte parentLEGITEXT000005621325
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