Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-612 du 8 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006442762
Texte parentLEGITEXT000005621332
Référencearticle 11 du décret n°96-612 du 8 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Il est ajouté, après l'article 5 du décret du 23 septembre 1991 susvisé, un article 5-1 rédigé comme suit : << Art. 5-1. - La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée, s'agissant des commissions administratives paritaires nationales, par le ministre chargé de l'éducation nationale. S'agissant des commissions administratives paritaires académiques instituées auprès des recteurs d'académie, cette date est fixée par le recteur d'académie concerné. << Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la date limite de dépôt de ces listes doit être antérieure d'au plus trois mois et d'au moins deux mois à celle du scrutin. >>
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