Décret n°96-612 du 8 juillet 1996 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1996.

TexteDécret n°96-612 du 8 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006442763
Texte parentLEGITEXT000005621332
Référencearticle 12 du décret n°96-612 du 8 juillet 1996 (version du 10 juillet 1996)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret prennent effet lors du prochain renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent décret.

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