Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-612 du 8 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006442754
Texte parentLEGITEXT000005621332
Référencearticle 4 du décret n°96-612 du 8 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A l'article 11 du décret du 10 octobre 1984 susvisé, les mots : << les commissions administratives paritaires nationales des personnels visés par le présent décret >> sont remplacés par les mots : << les commissions administratives paritaires nationales des personnels visés à l'article 2 du présent décret >>.
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