Arrêté du 5 juillet 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 juillet 1996.

TexteArrêté du 5 juillet 1996

IdentifiantLEGIARTI000006732040

Texte parentLEGITEXT000005621357

Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 juillet 1996 (version du 13 juillet 1996)Légifrance →

1. La commission peut entendre toute personne compétente, notamment des représentants des fabricants, des distributeurs et des importateurs de réactifs, des utilisateurs, ainsi que des organisations de consommateurs.

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