1. La commission se réunit sur la convocation du président. Cette convocation est de droit si elle est demandée par le directeur général de la santé ou par le directeur général de l'Agence du médicament.
Arrêté du 5 juillet 1996 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 13 juillet 1996.
TexteArrêté du 5 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006732042
Texte parentLEGITEXT000005621357
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