Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-618 du 11 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482467
Texte parentLEGITEXT000005621358
Référencearticle 1 du décret n°96-618 du 11 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 16 mai 1969 susvisé, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : << Le taux de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de la fonction publique. >>
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