1. Pour l'exercice de ses missions, le délégué aux affaires européennes et internationales dispose de la division des relations internationales prévue par l'arrêté du 6 octobre 1966 portant création d'une division des relations internationales au ministère des affaires sociales et fait appel aux services ou organismes compétents qui relèvent de l'autorité du ministre du travail et des affaires sociales.
Décret n°96-623 du 12 juillet 1996 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 juillet 1996.
TexteDécret n°96-623 du 12 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006667371
Texte parentLEGITEXT000005621362
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