1. Une convention signée entre le titulaire de l'autorisation, d'une part, et France Télécom, d'autre part, fixera les conditions techniques et financières de connexion des équipements du réseau autorisé par le présent arrêté au réseau de l'exploitant public selon les prescriptions figurant dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Arrêté du 14 juin 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 juillet 1996.
TexteArrêté du 14 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006432520
Texte parentLEGITEXT000005621366
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