1. Le titulaire doit assurer un accès égal et non discriminatoire au service à tous les usagers en situation identique. Il garantit la confidentialité des informations concernant les abonnés et, dans les limites des prescriptions de la norme GSM, celle des messages transmis.
Arrêté du 14 juin 1996 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 16 juillet 1996.
TexteArrêté du 14 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006432525
Texte parentLEGITEXT000005621366
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