Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 1996 au 20 juillet 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 juin 1996
RattachementTitre V : Vérification périodique.
IdentifiantLEGIARTI000006278191
Texte parentLEGITEXT000005621374
Référencearticle 15 de l'arrêté du 20 juin 1996 (version du 17 juillet 1996)Légifrance →
1. La vérification périodique est sanctionnée par :
2. - l'apposition d'une nouvelle plaque d'identification de jaugeage ;
3. - l'apposition, sur le dispositif de scellement de la plaque d'identification de jaugeage et, le cas échéant, sur les autres dispositifs de scellement, de la marque indiquée à l'article 8 ;
4. - l'établissement d'un certificat de jaugeage et d'un barème de jaugeage.
5. Le certificat de jaugeage tient lieu de marque de vérification périodique.
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