Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 1996 au 21 juillet 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 juin 1996
RattachementTitre VIII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006278207
Texte parentLEGITEXT000005621374
Référencearticle 27 de l'arrêté du 20 juin 1996 (version du 17 juillet 1996)Légifrance →
1. Un réservoir en service, mais n'étant pas soumis préalablement au contrôle prévu par le présent arrêté, peut être mis en conformité avec les dispositions qu'il prévoit.
2. Dans ce cas, le réservoir est soumis aux obligations prévues au titre III, au même titre que les récipients-mesures neufs. Cependant, la demande de vérification primitive peut être effectuée soit par le détenteur, soit par tout réparateur auquel une marque a été attribuée par décision préfectorale.
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