Arrêté du 20 juin 1996 · Article

Article 28

Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 1996 au 21 juillet 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 20 juin 1996

RattachementTitre VIII : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006278208

Texte parentLEGITEXT000005621374

Référencearticle 28 de l'arrêté du 20 juin 1996 (version du 17 juillet 1996)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux autres réglementations applicables en matière d'opérations fiscales, douanières, de sécurité ou d'environnement.

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