1. La vérification primitive n'est pas obligatoire pour les récipients-mesures légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui ont fait l'objet, dans cet Etat, d'une vérification présentant des garanties équivalentes à la vérification primitive définie au présent arrêté.
Arrêté du 20 juin 1996 · Article
Article 29
Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 1996 au 21 juillet 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 juin 1996
RattachementTitre VIII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006278215
Texte parentLEGITEXT000005621374
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