1. Pour les organismes ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les exigences concernant l'accréditation par le COFRAC ou, le cas échéant, le système d'assurance de la qualité formulées au titre VII ne sont pas obligatoires lorsque ces organismes satisfont à des exigences garantissant une assurance équivalente.
Arrêté du 20 juin 1996 · Article
Article 31
Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 1996 au 21 juillet 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 juin 1996
RattachementTitre VIII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006278217
Texte parentLEGITEXT000005621374
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