Arrêté du 20 juin 1996 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 17 juillet 1996.

TexteArrêté du 20 juin 1996

RattachementTitre II : Exigences techniques.

IdentifiantLEGIARTI000006278182

Texte parentLEGITEXT000005621374

Référencearticle 6 de l'arrêté du 20 juin 1996 (version du 17 juillet 1996)Légifrance →

1. La plaque d'identification de jaugeage doit être rendue inamovible par un dispositif de scellement.

2. Des scellements doivent être prévus sur d'autre parties du bac si la qualité ou l'intégrité métrologique le nécessite.

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