1. La proposition de décision formulée par le comptable chargé du recouvrement est motivée. Y sont joints la demande de remise des pénalités formulée par le redevable et un bordereau de la situation du recouvrement indiquant les dates et montants des recouvrements opérés sur les taxes, versements et participations, les dates et montants des pénalités appliquées, les dates des tentatives de recouvrement amiable ou forcé effectuées par le comptable au titre de ces pénalités, et le montant des recouvrements obtenus.
Décret n°96-628 du 15 juillet 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 juillet 1996.
TexteDécret n°96-628 du 15 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006822429
Texte parentLEGITEXT000005621376
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