1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-628 du 15 juillet 1996 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 17 juillet 1996.
TexteDécret n°96-628 du 15 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006822423
Texte parentLEGITEXT000005621376
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